Conditions générales de vente du site internet https://rootsupatelier.com
Applicables à compter du 19 octobre 2025
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Root's Up Atelier, Auto-Entrepreneur, capital social : N/A, enregistrée au SIREN 854052446, France, siège social : Chemin des Plagnes, 69210 Savigny, téléphone : 0633538182, email : Roots.up.atelier@gmail.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Éditeur », et toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Client : toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Site.
Contenus du Site : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
L’Éditeur : Root's Up Atelier, Auto-Entrepreneur, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
Internaute : toute personne, physique ou morale, se connectant au Site.
Produit : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
Site : site internet accessible à l’URL https://rootsupatelier.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Éditeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement ».
Le paiement peut se faire par Carte bancaire.
5.4. Confirmation de la commande par L’Éditeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Éditeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Éditeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Éditeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Carte bancaire.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Éditeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
6.3. Facturation
L’Éditeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 %, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Éditeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du Site est accessible depuis la page contact du site : https://rootsupatelier.com/contact, par email à : Roots.up.atelier@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. L’Éditeur s'engage à apporter une réponse sous un délai raisonnable (maximum 1 mois).
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L’Éditeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3. Suppression de l’espace personnel
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Éditeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Éditeur, d'entreprendre
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l’Éditeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et du traitement des données sur le Site est Root's Up Atelier.
9.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Etienne Deshoulières, www.deshoulieres-avocats.com, email : contact@deshoulieres-avocats.com, téléphone : 01 77 62 82 03.
9.3. Données collectées
9.3.1. Données collectées auprès des clients
L’Éditeur collecte et traite les informations suivantes auprès des Clients : nom, prénom, adresse, email, téléphone.
9.3.2. Données collectées lors de la relation contractuelle
Les données collectées sont utilisées pour :
Engager des procédures judiciaires ;
Vérifier l'identité des Clients.
9.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées reposent sur la relation contractuelle entre le Client et L’Éditeur.
9.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par L’Éditeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
9.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et le temps légal nécessaire. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement.
9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, conformément au RGPD et à la législation française.
9.3.7. Minimisation des données
L’Éditeur ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution des commandes et supprime les informations non utiles dès que possible.
9.4. Respect des droits
Les Clients disposent des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation du traitement. Les demandes peuvent être adressées à L’Éditeur via :
Email : Roots.up.atelier@gmail.com
Adresse postale : Chemin des Plagnes, 69210 Savigny
9.5. Transfert des données collectées
9.5.1. Transfert à des partenaires
L’Éditeur peut transmettre des données à ses prestataires autorisés, situés en France ou à l’étranger, tels que Shopify.
9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les données peuvent être communiquées sur réquisition d’une autorité judiciaire.
9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou acquisition
En cas de fusion, vente d’actifs ou acquisition, les données peuvent être transférées à la société repreneuse.
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ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
10.1. Nature des obligations de L’Éditeur
L’Éditeur s'engage à fournir des Produits de qualité conforme aux présentes CGV. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
10.2. Force majeure - Faute du Client
10.2.1. Force majeure
L’Éditeur ne sera pas responsable en cas de force majeure : incendie, épidémie, tremblement de terre, panne d’électricité, piratage, grève, embargo, loi, réquisition, etc.
10.2.2. Faute du Client
La responsabilité du Client inclut : mauvaise utilisation du service, divulgation des identifiants, informations erronées ou absence de mise à jour.
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d’indisponibilité du Site ou des services, L’Éditeur ne peut être tenu responsable. Les liens vers d’autres sites ne constituent pas une responsabilité de L’Éditeur.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Éditeur
La responsabilité de L’Éditeur est limitée aux préjudices directs, personnels et certains subis par le Client, sans inclure les dommages indirects (pertes de données, pertes commerciales, préjudice d’image, etc.).
10.5. Liens hypertextes et contenus du Site
Les contenus du Site sont publiés à titre indicatif. L’Éditeur n’est pas responsable d’omissions ou d’inexactitudes.
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ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les contenus du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou représenter les contenus à d’autres fins que la consultation personnelle.
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ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par L’Éditeur. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
12.3. Litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à la plateforme en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr et à la médiation FEVAD (https://www.fevad.com).
12.4. Entièreté
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
12.5. Non-renonciation
L’absence d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition : http://www.bloctel.gouv.fr.
12.7. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations sont conformes au Code de la consommation concernant les clauses abusives.
